La vraie question à poser
Peut-on exercer le pouvoir politique tout en restant protégé par une carrière administrative ou juridictionnelle ? Peut-on disposer du pouvoir sans être exposé au risque de sanction politique ?
Réponse
La séparation des pouvoirs (article 16 de 1789) n’est pas une clause décorative. Elle repose sur un principe simple : ceux qui décident doivent assumer les conséquences de leurs décisions, et faire face aux règles comme tous leurs concitoyens. Lorsqu’un responsable politique conserve un lien statutaire, une sécurité de carrière ou une possibilité de retour automatique dans une institution de contrôle ou de juridiction, leur responsabilité est affaiblie.
Il ne s’agit pas de punir des individus. Il s’agit de restaurer une règle saine : on ne peut pas être à la fois acteur politique et protégé structurellement du risque politique. Ce n’est pas une sanction. C’est la condition minimale de l’effectivité de la séparation des pouvoirs.
La Révolution l’avait compris tout de suite. La Constitution du 3 septembre 1791 obligeait les agents du pouvoir exécutif, les receveurs des impôts, les administrateurs et les officiers municipaux élus députés à « opter » : choisir entre leur fonction et leur mandat. Elle déclarait les fonctions de juge « incompatibles » avec celles de représentant pendant toute la législature. Et elle interdisait aux députés de recevoir la moindre place du pouvoir exécutif pendant leur mandat, et pendant deux ans après.
Nos constituants n’étaient pas indulgents. Ils avaient vu le conflit d’intérêts, et leur réponse était simple : choisir. Ils interprétaient la séparation des pouvoirs ainsi. Pourquoi ne l’interprétons-nous plus comme eux ? Pourquoi sommes-nous devenus si laxistes et si passifs devant ses conséquences sur le fonctionnement de l’État ?
Pour aller plus loin : Le Salaire confisqué.