La vraie question à poser
Qui doit dire si les allers-retours entre la haute administration et la politique respectent la séparation des pouvoirs ?
Réponse
Pas le Conseil d’État. Il est le juge de l’administration. Il peut constater qu’une question a déjà été tranchée, dire qu’un dispositif lui paraît cohérent. Mais quand une question porte sur la conformité d’une loi à la Constitution, ce n’est pas lui qui tranche : il ne fait que la filtrer, et c’est le Conseil constitutionnel qui décide.
Or c’est précisément là que le bât blesse. Les congés, disponibilités et détachements qui permettent d’aller faire de la politique puis de revenir dans son corps d’origine se sont installés comme une évidence. Personne n’a demandé si ce va-et-vient respecte l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
Cette question doit être posée au Conseil constitutionnel. Et à un Conseil constitutionnel indépendant, ce qui suppose que ceux qui ont exercé le pouvoir n’en fassent pas partie de droit. Le droit n’est pas fait pour protéger les interprètes du droit, mais les citoyens.
Pour aller plus loin : Le Salaire confisqué.